• Property ID
  • 20946
  • Updated On:
  • April 30, 2026

Gesetz zur Änderung des Neue-psychoaktive-Stoffe-Gesetzes

Le Gesetz zur Änderung des Neue-psychoaktive-Stoffe-Gesetzes, publié au Bundesgesetzblatt 2026 I Nr. 2 le 12 janvier 2026, a été adopté le 7 janvier 2026 sous la direction du Bundesministerium für Gesundheit.

Ce texte modifie le cadre législatif allemand applicable aux NPS en actualisant le dispositif existant pour renforcer le contrôle de ces substances. La loi est référencée sous la nomenclature FNA 2121-6-28 dans le champ des secteurs de la pharmacie et des médicaments ainsi que des substances toxiques et sous l’identifiant GESTA M002.

Ce développement réglementaire s’inscrit dans le suivi continu des stratégies nationales de contrôle des NPS dont le Rapport européen sur les drogues 2025 de l’EUDA documente les évolutions sur le marché européen.

Property Id: 20946
Release date: 2026-01-07

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