Le règlement 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006. Son annexe I point 2.6 établit des limites spécifiques pour les équivalents delta-9-tétrahydrocannabinol dans les produits dérivés du chanvre, en se référant à la somme du Δ9-THC et de l’acide Δ9-tétrahydrocannabinolique exprimée en Δ9-THC après application d’un facteur de conversion de 0,877.
Les graines de chanvre et les graines de chanvre moulues ou partiellement dégraissées ne peuvent pas dépasser 3,0 mg/kg, tandis que l’huile de graines de chanvre peut atteindre 7,5 mg/kg, sans qu’aucune limite similaire ne soit prévue pour le cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes dans les aliments comestibles. L’article 10 prévoit une période transitoire pour ces teneurs maximales en Δ9-THC et Δ9-THCA, les produits légalement mis sur le marché avant le 1 janvier 2023 pouvant rester commercialisés jusqu’à leur date de durabilité minimale.
Ce texte, consolidé au 10 août 2023, s’applique directement dans tous les États membres et interdit tout mélange de denrées conformes avec des lots excédant ces limites ainsi que toute détoxification chimique délibérée des contaminants listés.
En effet, seules les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre…), ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d’infusion aqueuse, ou les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, peuvent être commercialisées car ces denrées ont un historique de consommation. Toutes les autres parties de la plante, de même que le CBD et les autres cannabinoïdes, sont considérés comme n’ayant pas d’historique de consommation et doivent donc, avant leur mise sur le marché, être autorisés, après avis ou évaluation par l’EFSA de leur sécurité.
Ainsi, toutes les denrées alimentaires à base de CBD actuellement mises sur le marché en France, et plus largement sur le marché européen, le sont de manière illégale. Elles peuvent par conséquent faire l’objet de mesures de retrait, voire de rappel, en cas d’alerte notifiée par un Etat membre sur le réseau d’alerte rapide de sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux (RASFF = Rapid Alert System for Food and Feed).





