• Property ID
  • 21221
  • Updated On:
  • May 3, 2026

Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906



Le Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906 enregistré le 14 octobre 2025, ne comporte aucune disposition explicite relative au cannabidiol, que ce soit pour sa taxation ou pour ses conditions de mise sur le marché par les grossistes, les bureaux de tabac ou les commerces de santé. Son article 23 intitulé Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer étend l’assiette des taxes à toute substance destinée à être inhalée par combustion, ce qui pourrait inclure les fleurs de CBD vendues dans les circuits de distribution conventionnels. Aucun autre article du texte ne distingue le CBD des autres produits à fumer ni ne prévoit de régime fiscal particulier pour les extraits, les huiles ou les produits destinés à une administration orale ou topique.


Deux Lois contraires en Union Européenne, en Autriche et en Italie:

Property Id: 21221
Release date: 2025-10-14
Cannabis distribution
Grocer
Health shop
Licensed tobacconist
Taxation
Wholesaler
Natural cannabinoids
Cannabidiol (CBD)

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