Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, les dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches.
Property Id: 21264
Release date: 2025-05-24
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