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  • Property ID
  • 21352
  • Updated On:
  • May 14, 2026

Arrêté instituant un périmètre de protection à l’encontre des distributeurs automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d’autres cannabinoïdes

L’ arrêté du 7 mai 2026 impose un périmètre de protection de 500 mètres autour de distributeurs automatiques de produits à base de CBD ou d’autres cannabinoïdes autour des établissements suivants :
Établissements d’instruction publique, écoles, établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés fréquentés par des mineurs ;
Établissements accueillant des mineurs (santé, handicap, enfance en danger) et accueils collectifs de mineurs.

Le Préfet justifie cette décison par l’impossibilité de contrôler l’âge des acheteurs, du risque de promotion de la consommation auprès des mineurs et de l’avis de l’ANSES (mars 2025) sur la toxicité présumée du CBD pour la reproduction humaine. En outre, certains distributeurs arborent un décor (feuille de cannabis) assimilable à une publicité pour des substances interdites. Les infractions sont constatées et poursuivies selon le droit pénal en vigueur.

Property Id: 21352
Release date: 2026-05-07
Full regulation title: Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes
Cannabis distribution
Vending machines
Cannabis marketing
Visuals
Natural cannabinoids
Cannabidiol (CBD)

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