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  • Property ID
  • 21259
  • Updated On:
  • May 14, 2026

Arrêté conjoint n° 1297-22 du 11 chaoual 1443 fixant les taux de tétrahydrocannabinol prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Titre complet: Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1297-22 du 11 chaoual 1443 ( 12 mai 2022 ) fixant les taux de tétrahydrocannabinol prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

ARTICLE PREMIER. – Le taux de tétrahydrocannabinol (THC), prévu à l’article 6 de la loi n°13-21 susvisée, est fixé à un pour cent (1%).

ART. 2. – Le taux de tétrahydrocannabinol (THC), prévu à l’article 17 de la loi n° 13-21 précitée, est fixé à un pour cent (1%).


Dahir de référence:


Property Id: 21259
Release date: 2022-09-01
Natural cannabinoids
Tetrahydrocannabinol (THC)

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