Basics
  • Property ID
  • 21253
  • Updated On:
  • May 4, 2026

Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442


La Loi n° 13-21 du 5 août 2021 autorise le cannabis licite médical, pharmaceutique et industriel, sous réserve des traités internationaux, dérogeant aux dahirs de 1922 et 1954. Les fins industrielles comprennent l’alimentaire et le cosmétique, englobant le CBD. L’ANRAC délivre les autorisations pour toutes les activités, de la culture à l’exportation. La culture est limitée à certaines provinces, réservée aux coopératives de résidents marocains majeurs. Les variétés dépassant le taux de THC ne peuvent servir qu’aux industries médicales et pharmaceutiques, les produits au CBD industriels devant respecter ce taux.. Les coopératives livrent la récolte à des sociétés sous contrat, supervisées par une commission qui détruit l’excédent. Un cahier des charges impose sécurité, traçabilité, étiquetage avec logo et tenue de registres pendant dix ans. Les peines du dahir n° 1-73-282 du 21 mai 1974 répriment les infractions, l’Agence disposant d’agents de contrôle.


Arrêté 1297-22 fixant le taux de THC

Property Id: 21253
Release date: 2021-07-22
Cannabis distribution
Health shop
Pharmacy
Web shop
Wholesaler
Natural cannabinoids
Cannabidiol (CBD)
Tetrahydrocannabinol (THC)

Reviews

No reviews found.
You need to login in order to post a review

Compare Listings